Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage

FIED (Fédération Interuniversitaire de l'Enseignement à Distance)
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Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage

Le décret relatif à l'enseignement à distance en apprentissage est paru au Journal officiel du 10 novembre 2017, après avoir été soumis au Cnefop le 7 mars dernier sur demande de la Dgesco du ministère de l'Éducation nationale. Il prévoit que les formations dispensées en CFA, UFA et sections d'apprentissage peuvent l'être "en tout ou partie à distance". Pour cela, cette éventualité doit être mentionnée dans les conventions de création des établissements tout en prévoyant "la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement". Pour "garantir la qualité de la formation" à distance, les annexes pédagogiques doivent préciser "les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis".

Par ce décret qui découle de la loi El Khomri du 7 août 2016, est introduit un nouvel article dans le code du travail qui prévoit que "les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du centre de formation d'apprentis, de la section d'apprentissage ou de l'unité de formation par apprentissage". Cette demande doit notamment préciser "les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements, les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus".

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