Decret FC 2018-1330

conf

Formation à distance, formation en situation de travail et convention de formation

Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l’action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte. 

Art. L6313-2, L6313-8 et L6353-1 du Code du travail, modifiés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018-art. 4 et 24.

A consulter sur  <http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/mise-en-oeuvre-d-une-action-de-formation-en-tout-ou-partie-a-distance-et-en.html?>

Étiquettes